Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BORA BORA LOCATION DE BATEAUX (ci-après le « Vendeur LA PLAGE »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro  RCS 147B, dont le siège social est situé à Matira et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à l'achat d'activités touristiques (ci-après les « Activités ») proposées sur le site internet www.laplage-borabora.com (ci-après le « Site »).

Article 2 : Acceptation des CGV

La validation de la commande d'une Activité par le Client sur le Site emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande .Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client.

Article 3 : Durée – Prolongation 

Les tours privés sont conclus pour une durée déterminée et confirmée lors de l’acceptation de la réservation. Celle-ci ne peut en aucun cas être modifiée par le Client durant l’exécution de la prestation, sauf accord explicite du capitaine du bateau. Les locations (sans guide) sont conclues pour une durée déterminée expressément stipulée lors de la réservation et de la conclusion du contrat.

Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie d’avenant signé entre le Client et le Vendeur LA PLAGE avant le début du contrat. En cas de prolongation non autorisée de la durée de location, le Client sera redevable d'une pénalité par fraction d'heure supplémentaire (mentionnée au contrat).

Si le Client retient le bateau (ou le Paddle) au-delà de la durée convenue sans accord préalable, il s’expose à des poursuites. Toute prolongation non autorisée entraînera l'annulation de l'assurance incluse dans la location, et le Client sera entièrement responsable des dommages survenant pendant cette période.

Le Client doit notifier le Vendeur LA PLAGE au moins 30 minutes avant la fin de la période de location s'il souhaite prolonger la durée. En cas de non-respect de cette obligation, les pénalités des articles 7 et 8 s'appliqueront.

Article 4 : Prise en Charge – Réserves 

Le Client reconnaît avoir pris le bateau (ou le Paddle) loué en parfait état de propreté, de fonctionnement et d’entretien, il s’engage à signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation.

Article 5 : Champ d’Application de la Garantie/Assurance

Le bateau (ou le Paddle) loué est autorisé à circuler UNIQUEMENT sur le LAGON de BORA BORA et dans les limites qui sont indiquées sur la CARTE DE NAVIGATION qui sera remise au Client lors de la réunion préparatoire sur l’utilisation des bateaux (ou du Paddle). 

Il est strictement interdit de s’arrêter sur la plage des hôtels car elles sont privées. La seule plage publique de BORA BORA est à MATIRA. 

Il est strictement interdit de s’arrêter dans le jardin de corail avec le bateau (ou le Paddle). 

Tout manquement à ces instructions particulières implique la responsabilité totale du Client, en cas de dégradations du bateau (ou du Paddle) et annule l’assurance qui est incluse dans la location. Ceci entraine également le paiement des pièces endommagées réf Art 7 et Art 8.

Article 6 : Assurance

Toutes les prestations proposées par le Vendeur LA PLAGE bénéficient d’une couverture d’assurance incluant notamment la Responsabilité Civile, pour garantir votre sécurité et votre tranquillité d’esprit.

Dans le cadre d’une location sans guide, le conducteur du bateau (ou du Paddle) est pleinement responsable de tout dommage résultant du non-respect des consignes de navigation (voir le règlement de la Location de Bateau).

Conformément aux usages, les effets personnels restent sous la responsabilité du client. 

Article 7 : Clause Pénale

En cas de non- respect de l’Art 3, le Client sera redevable au Vendeur LA PLAGE d’une indemnité égale au montant du forfait journalier par jour de retard plus une pénalité de 20% de la somme due pour les jours de retard. En outre, les remises prévues seront supprimées. De même si, pour obtenir le paiement du prix de la location ou des réparations à la charge du locataire, Le Vendeur LA PLAGE devrait exercer des poursuites, il aurait droit à une indemnité forfaitaire fixée à 30% des sommes régulièrement réclamées, alors même que des poursuites ne résulteraient que d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée ou d’un commandement.

Article 8 : Dommages aux Pièces 

Le bateau loué est équipé de tous ses accessoires en état de fonctionnement. Le Client est responsable de plein droit de leur disparition ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant de leur remplacement à prix coûtant. Ci-après la liste des pièces qui sont susceptibles d’être remplacés sur le Bateau. La liste de prix de ces pièces est disponible sur demande et vous sera remis à la signature du contrat.

A. L’ancre 

B. Le capot moteur

C. La coque percée 

D. Le coupe-circuit 

E. La dérive

F. L’échelle de bain

G. L’embase moteur

H. Le(s) gilet(s) de sauvetage

I. Le GSM

J. Le boitier GPS

K. L’hélice

L. Le taud de soleil

M. La turbine

A cela s'ajoute les éléments suivants:

N. LE NON-RESPECT DES CONSIGNES

O. Les frais occasionnés en cas d’immobilisation du bateau, dans l’hypothèse où la responsabilité du conducteur serait engagée.

Ci-après la liste des pièces qui sont susceptibles d’être remplacés sur le Paddle. La liste de prix de ces pièces est disponible sur demande et vous sera remis à la signature du contrat.

P.  Planche

Q. Rame

R.  Dérive

S.   Gilet

Article 9 : Description des Activités

Le Site présente les caractéristiques essentielles des Activités proposées 

• nature: description de l’activité
• durée: durée totale de l’activité
• lieu: emplacement de l’accueil de l’activité
• prix: coût de l'activité, incluant toutes taxes applicables
• conditions spécifiques: Informations sur les conditions particulières (âge minimum, équipement nécessaire, etc.)

Les photographies et descriptions des Activités présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur LA PLAGE s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Cependant, des modifications peuvent survenir en raison de :

• Conditions météorologiques : Les activités peuvent être annulées ou modifiées en cas de mauvais temps.
• Contraintes logistiques : Des changements peuvent être nécessaires en raison de la disponibilité des ressources.
• Cas de force majeure : Événements imprévus qui échappent au contrôle du Vendeur LA PLAGE.

Dans tous les cas, le Vendeur LA PLAGE s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute modification ou annulation de l'Activité.

Article 10 : Prix

Les prix des Activités sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable en Polynésie française au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur LA PLAGE, sans préavis. Le prix applicable à la commande du Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

La prestation s’entend par période de la ½ journée (3h30) ou journée (6h00 pour les tours privés (hors transfert privé) et les tours partagés ou 7h00 pour la location des bateaux (sans guide)) selon l’activité.

Au delà, des heures supplémentaires sont facturées sur les bateaux sur la base du tarif de la ½ journée TTC.

Le Paddle est loué à l’heure, pour une durée maximum de 3 heures. Au delà, des pénalités de 2 000 XPF/heure par Paddle sont facturées.

Article 11 : Commande

11.1. Processus de commande : Pour passer commande, le Client doit suivre les différentes étapes indiquées sur le Site :

* Sélectionnez l'Activité et de ses options (date, heure, nombre de participants, etc.).

* Ajout au panier.

* Vérification du contenu du panier et correction éventuelle.

* Identification du Client (nom, prénom, email, adresse physique, etc.).

* Lecture et acceptation des présentes CGV.

* Choix du mode de paiement.
Attention le client qui participe doit correspondre au client qui effectue le paiement.

* Confirmation définitive de la commande et paiement.

11.2. Confirmation de la commande : La commande du Client est ferme et définitive après la confirmation du paiement par l'organisme bancaire. Le Vendeur LA PLAGE envoie au Client un accusé de réception de la commande par courriel, récapitulant les informations de la commande. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive de la commande.

11.3. Acceptation de la commande : L'acceptation définitive de la commande par le Vendeur LA PLAGE est conditionnée à la disponibilité de l'Activité et à la réception intégrale du paiement. Le Vendeur LA PLAGE se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de problème de paiement, d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le Vendeur LA PLAGE en informera le Client par courriel et procédera au remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 12 : Paiement

Le paiement des Activités s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, etc.). 

La transaction est sécurisée par un système de cryptage des données. 

Le Client garantit au Vendeur LA PLAGE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la commande sur le site.

Article 13 : Annulation et Modification

13.1. Annulation par le Client : 

Pour toute demande d’annulation :

• Plus de 72 heures avant le début de votre activité : Remboursement de 90% de l'acompte dans les meilleurs délais. Non remboursement de 10% qui serviront à couvrir les frais de pré-réservation.
• Entre 48 et 72 heures avant le début de votre activité : Remboursement de 50% de l’acompte dans les meilleurs délais. Le Vendeur LA PLAGE conservera 50% de l'acompte. 
• Moins de 48 heures avant le début de votre activité : Aucun remboursement ne sera fait. Le Vendeur LA PLAGE conservera la totalité (100%) de l'acompte.

Toute activé débutée mais interrompue à l’initiative du client, est due dans son intégralité. 

Cas de force majeure : Pour les annulations reconnues officiellement comme étant des cas de force majeure (Décès, accident, hospitalisation), Le vendeur LA PLAGE ne facture aucun frais après envoi du justificatif.

13.2. Modification par le Client : Toute demande de modification (date, nombre de participants, etc.) est soumise à la disponibilité et à l'accord du Vendeur LA PLAGE et/ou du prestataire de l'Activité. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de modification acceptée.

13.3. Annulation ou modification par le Vendeur LA PLAGE   Le Vendeur LA PLAGE se réserve le droit d'annuler ou de modifier une Activité, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, de force majeure, de problèmes techniques, de manque de participants (si un minimum est requis), ou de décision du prestataire. Dans ce cas, le Vendeur LA PLAGE s'efforcera de proposer au Client une solution de remplacement (report de l'activité, activité alternative de valeur équivalente) ou procédera au remboursement intégral des sommes versées.

Article 14 : Caution

Un dépôt de garantie est requis pour la location (sans guide). 

Son montant (entre 150 000 XPF et 400 000XPF) varie en fonction du type de bateau ou Paddle loué et sera précisé dans le contrat de location. 

Cette caution vise à couvrir d'éventuels dommages ou pertes. À cet effet, vous devrez obligatoirement remplir et signer une autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit (Visa ou MasterCard). Si, lors de la restitution du bateau (ou du paddle), aucun dommage n'est constaté, le document que vous avez signé vous sera restitué. L'autorisation de prélèvement sera alors annulée. Si le conducteur ne dispose pas des moyens de paiement mentionnés ci-dessus, un dépôt de garantie peut être effectué en espèces, qui sera restitué à la fin de la location, sous réserve de frais pouvant survenir après la location. En cas de dommages constatés, les frais seront appliqués selon la grille tarifaire préétablie (disponible sur place) Réf Art 8. Dans le cas contraire, l'autorisation de prélèvement sera annulée.

Article 15 : Responsabilité

Le Vendeur LA PLAGE agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et les prestataires des Activités. La responsabilité du Vendeur LA PLAGE est limitée à la bonne exécution de la réservation et à la transmission des informations. Le Vendeur LA PLAGE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'exécution de l'Activité par le prestataire, sauf en cas de faute prouvée du Vendeur LA PLAGE. Le Client est responsable de sa propre sécurité et du respect des consignes données par les prestataires lors de la réalisation de l'Activité.

Article 16 : Dispositif GPS Tracker

Tous les bateaux disposent d’un système de géolocalisation en temps réel. Ceux-ci sont identifiés sur votre contrat de location dans la rubrique “Équipement de Sécurité” en dessous du numéro de téléphone par la mention « BOITIER GPS » ou « TRACKER SYSTEM ». 

Ce dispositif embarqué permet au Vendeur LA PLAGE de faciliter l’assistance aux bateaux, permettre la gestion des vols, des pannes et des accidents subis par les bateaux en déterminant le positionnement géographique de celui-ci. En signant le contrat de location, le Client reconnaît avoir été informé de l’installation de l’appareil et en accepte les termes et l’utilisation qui en sera faite par le Vendeur LA PLAGE.

Les destinataires de ce traitement sont les services du Vendeur LA PLAGE et son sous-traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation

En cas de démontage du GPS ou de manipulation de son système par Client, Le Vendeur LA PLAGE se réserve le droit d’effectuer une facturation complémentaire incluant tous les frais inhérents à la remise en état du dispositif.

Les données liées au GPS tracker sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Article 17 : Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français et à la législation applicable en Polynésie Française. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de PAPEETE seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.